Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-976 du 3 août 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte18 juin 2020

   Texte déposé au Sénat le 17 juin 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×524 juin 2020

   Examiné en commission (5 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)24 juin 2020

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat17 juin 2020

   Examiné en séance le 16 juin 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale29 juin 2020

   Examiné en séance le 28 juin 2020.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel30 juil. 2020

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation4 août 2020

   Promulguée — loi n° 2020-976 du 3 août 2020.

   Sénat