Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2026-307 du 23 avril 2026.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte30 janv. 2026

   Texte déposé au Sénat le 29 janvier 2026.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×328 janv. 2026

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)23 mars 2026

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat29 janv. 2026

   Examiné en séance le 28 janvier 2026.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale10 avr. 2026

   Examiné en séance le 9 avril 2026.

   Sénat
6. ●
   Promulgation24 avr. 2026

   Promulguée — loi n° 2026-307 du 23 avril 2026.

   Sénat