Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte3 juin 2025

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 2 juin 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)30 avr. 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×51 juil. 2025

   Examiné en commission (5 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×23 juin 2025

   Examiné en séance le 2 juin 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat×21 juil. 2025

   Examiné en séance le 30 juin 2025.

   Sénat
6. ●
   Promulgation10 juil. 2025

   Promulguée — loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025.

   Sénat