Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-412 du 12 mai 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte6 févr. 2025

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 5 février 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)×41 avr. 2025

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×219 mars 2025

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×38 avr. 2025

   Examiné en séance le 7 avril 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat25 mars 2025

   Examiné en séance le 24 mars 2025.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel7 mai 2025

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation13 mai 2025

   Promulguée — loi n° 2025-412 du 12 mai 2025.

   Sénat