Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte17 mars 2023

   Texte déposé au Sénat le 16 mars 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×928 juin 2023

   Examiné en commission (9 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)6 juil. 2023

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat16 mars 2023

   Examiné en séance le 15 mars 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×313 juil. 2023

   Examiné en séance le 12 juillet 2023.

   Sénat
6. ●
   Promulgation21 juil. 2023

   Promulguée — loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   1/1 décrets d'application publiés.

   Sénat