Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-115 du 7 février 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte23 juil. 2024

   Texte déposé au Sénat le 22 juillet 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×39 avr. 2024

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)22 janv. 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat9 avr. 2024

   Examiné en séance le 8 avril 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale28 janv. 2025

   Examiné en séance le 27 janvier 2025.

   Sénat
6. ●
   Promulgation8 févr. 2025

   Promulguée — loi n° 2025-115 du 7 février 2025.

   Sénat