Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte23 sept. 2021

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 22 septembre 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)18 nov. 2021

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×49 nov. 2021

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×316 déc. 2021

   Examiné en séance le 15 décembre 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat19 oct. 2021

   Examiné en séance le 18 octobre 2021.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel1 oct. 2026

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation25 janv. 2022

   Promulguée — loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   14/15 décrets d'application publiés.

   Sénat