PPLPromulguémaj…
Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
Sénat 2021-1576
Pression0Imminence10Confiance100
C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021.
En bref · Ce que prévoit cette loi
rédaction du résumé…
Où en est ce texte
Sénatdéposé au SénatDépôt · 189
7 déc. 2020Sénat
Sénatde la commissionCommission · 655
2 juin 2021Sénat
Sénatadopté par le SénatAdopté · 124
10 juin 2021Sénat
ANtransmis à l'Assemblée nationaleTransmis · 4241
10 juin 2021Sénat
ANde la commission (AN)Commission · 4692
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26 nov. 2021Sénat