Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-221 du 30 mars 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte18 janv. 2023

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)×221 mars 2023

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×38 mars 2023

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×322 mars 2023

   Examiné en séance le 21 mars 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat15 févr. 2023

   Examiné en séance le 14 février 2023.

   Sénat
6. ●
   Promulgation31 mars 2023

   Promulguée — loi n° 2023-221 du 30 mars 2023.

   Sénat