Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte19 juin 2025

   Texte déposé au Sénat le 18 juin 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×318 juin 2025

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)26 nov. 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat18 juin 2025

   Examiné en séance le 17 juin 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale9 déc. 2025

   Examiné en séance le 8 décembre 2025.

   Sénat
6. ●
   Promulgation23 déc. 2025

   Promulguée — loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025.

   Sénat