Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte29 janv. 2021

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)8 déc. 2021

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×620 oct. 2021

   Examiné en commission (6 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×316 déc. 2021

   Examiné en séance le 15 décembre 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat21 oct. 2021

   Examiné en séance le 20 octobre 2021.

   Sénat
6. ●
   Promulgation29 déc. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   7/8 décrets d'application publiés.

   Sénat