Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte29 mai 2026

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 28 mai 2026.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)17 juin 2026

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×327 mai 2026

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×21 juil. 2026

   Examiné en séance le 30 juin 2026.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat28 mai 2026

   Examiné en séance le 27 mai 2026.

   Sénat
6. ●
   Promulgation14 juil. 2026

   Promulguée — loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026.

   Sénat