Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte3 juin 2025

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 2 juin 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)28 mai 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×322 oct. 2025

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale2 juin 2025

   Examiné en séance le 1er juin 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat23 oct. 2025

   Examiné en séance le 22 octobre 2025.

   Sénat
6. ●
   Promulgation4 nov. 2025

   Promulguée — loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.

   Sénat