Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-513 du 29 avril 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte28 janv. 2021

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)23 mars 2021

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×317 mars 2021

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×315 avr. 2021

   Examiné en séance le 14 avril 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat10 mars 2021

   Examiné en séance le 9 mars 2021.

   Sénat
6. ●
   Promulgation30 avr. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-513 du 29 avril 2021.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   0/1 décrets d'application publiés.

   Sénat