Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2026-442 du 4 juin 2026.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte9 avr. 2026

   Texte déposé au Sénat le 8 avril 2026.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×49 avr. 2026

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)19 mai 2026

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat9 avr. 2026

   Examiné en séance le 8 avril 2026.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale28 mai 2026

   Examiné en séance le 27 mai 2026.

   Sénat
6. ●
   Promulgation5 juin 2026

   Promulguée — loi n° 2026-442 du 4 juin 2026.

   Sénat