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Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Sénat 2024-233
Pression0Imminence10Confiance100

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-233 du 18 mars 2024.

En bref · Ce que prévoit cette loi

rédaction du résumé…

Où en est ce texte

  1. Dépôt du texte14 nov. 2023

    Texte déposé à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2023.

  2. Examen en commission (Assemblée nationale)15 févr. 2024

    Examiné en commission.

  3. Examen en commission (Sénat)×67 févr. 2024

    Examiné en commission (6 réunions).

  4. Vote à l'Assemblée nationale×412 mars 2024

    Examiné en séance le 11 mars 2024.

  5. Vote au Sénat×26 févr. 2024

    Examiné en séance le 5 février 2024.

  6. Promulgation19 mars 2024

    Promulguée — loi n° 2024-233 du 18 mars 2024.

ANdéposé à l'Assemblée NationaleDépôt · 658
15 déc. 2022Sénat
ANde la commission (AN)Commission · 800
1 févr. 2023Sénat
ANadopté par l'Assemblée nationaleAdopté · 79
9 févr. 2023Sénat
Sénattransmis au SénatTransmis · 344
10 févr. 2023Sénat
Sénatde la commissionCommission · 401
8 mars 2023Sénat
Sénatmodifié par le SénatAdopté · 82
21 mars 2023Sénat
ANtransmis à l'Assemblée nationaleTransmis · 1001
22 mars 2023Sénat
ANde la commission (AN)Commission · 1697
4 oct. 2023Sénat
ANadopté avec modifications par l'Assemblée nationaleAdopté · 180
13 nov. 2023Sénat
Sénattransmis au SénatTransmis · 98
14 nov. 2023Sénat
Sénatde la commissionCommission · 298
31 janv. 2024Sénat
Sénatmodifié par le SénatAdopté · 63
6 févr. 2024Sénat
CMPde la commissionCMP · 350
15 févr. 2024Sénat
CMPadopté par l'Assemblée nationaleCMP · 256
11 mars 2024Sénat
CMPadopté définitivement par le SénatCMP · 79
12 mars 2024Sénat