Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2026-553 du 29 juin 2026.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte12 janv. 2026

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2026.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)28 avr. 2026

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×330 mars 2026

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×317 juin 2026

   Examiné en séance le 16 juin 2026.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat30 mars 2026

   Examiné en séance le 29 mars 2026.

   Sénat
6. ●
   Promulgation30 juin 2026

   Promulguée — loi n° 2026-553 du 29 juin 2026.

   Sénat