Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-140 du 28 février 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte17 janv. 2023

   Texte déposé au Sénat le 16 janvier 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×515 févr. 2023

   Examiné en commission (5 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)14 déc. 2022

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat×216 févr. 2023

   Examiné en séance le 15 février 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale16 janv. 2023

   Examiné en séance le 15 janvier 2023.

   Sénat
6. ●
   Promulgation1 mars 2023

   Promulguée — loi n° 2023-140 du 28 février 2023.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   3/4 décrets d'application publiés.

   Sénat