Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte23 nov. 2023

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)21 nov. 2023

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×318 déc. 2023

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale23 nov. 2023

   Examiné en séance le 22 novembre 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat18 déc. 2023

   Examiné en séance le 17 décembre 2023.

   Sénat
6. ●
   Promulgation27 déc. 2023

   Promulguée — loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023.

   Sénat