Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte16 déc. 2024

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)12 déc. 2024

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)17 déc. 2024

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale16 déc. 2024

   Examiné en séance le 15 décembre 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat18 déc. 2024

   Examiné en séance le 17 décembre 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation21 déc. 2024

   Promulguée — loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024.

   Sénat