Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte25 juin 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 24 juin 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)29 sept. 2020

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×217 juin 2020

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×26 oct. 2020

   Examiné en séance le 5 octobre 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat25 juin 2020

   Examiné en séance le 24 juin 2020.

   Sénat
6. ●
   Promulgation20 oct. 2020

   Promulguée — loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   1/3 décrets d'application publiés.

   Sénat