Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte3 nov. 2021

   Texte déposé au Sénat le 2 novembre 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×32 nov. 2021

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)24 nov. 2021

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat2 nov. 2021

   Examiné en séance le 1er novembre 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale13 déc. 2021

   Examiné en séance le 12 décembre 2021.

   Sénat
6. ●
   Promulgation24 déc. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   2/2 décrets d'application publiés.

   Sénat