Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-536 du 13 juin 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte6 mars 2024

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 5 mars 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)21 mai 2024

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×314 mai 2024

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×35 juin 2024

   Examiné en séance le 4 juin 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat14 mai 2024

   Examiné en séance le 13 mai 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation14 juin 2024

   Promulguée — loi n° 2024-536 du 13 juin 2024.

   Sénat