Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-346 du 15 avril 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte4 déc. 2023

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)26 mars 2024

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×420 mars 2024

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×38 avr. 2024

   Examiné en séance le 7 avril 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat12 mars 2024

   Examiné en séance le 11 mars 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation16 avr. 2024

   Promulguée — loi n° 2024-346 du 15 avril 2024.

   Sénat