Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-345 du 15 avril 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte14 mars 2024

   Texte déposé au Sénat le 13 mars 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×313 mars 2024

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)3 avr. 2024

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat14 mars 2024

   Examiné en séance le 13 mars 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale8 avr. 2024

   Examiné en séance le 7 avril 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation16 avr. 2024

   Promulguée — loi n° 2024-345 du 15 avril 2024.

   Sénat