Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-541 du 16 juin 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte7 mars 2024

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 6 mars 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)20 mai 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×77 mai 2025

   Examiné en commission (7 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×35 juin 2025

   Examiné en séance le 4 juin 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat22 mai 2024

   Examiné en séance le 21 mai 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation17 juin 2025

   Promulguée — loi n° 2025-541 du 16 juin 2025.

   Sénat