Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-218 du 26 février 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte14 déc. 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)4 févr. 2021

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×427 janv. 2021

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×316 févr. 2021

   Examiné en séance le 15 février 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat27 janv. 2021

   Examiné en séance le 26 janvier 2021.

   Sénat
6. ●
   Promulgation27 févr. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-218 du 26 février 2021.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   1/1 décrets d'application publiés.

   Sénat