Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-379 du 19 mai 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte19 janv. 2023

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 18 janvier 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)6 avr. 2023

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×429 mars 2023

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×310 mai 2023

   Examiné en séance le 9 mai 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat14 févr. 2023

   Examiné en séance le 13 février 2023.

   Sénat
6. ●
   Promulgation20 mai 2023

   Promulguée — loi n° 2023-379 du 19 mai 2023.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   13/16 décrets d'application publiés.

   Sénat