Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte18 févr. 2023

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 17 février 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)×216 mars 2023

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×78 mars 2023

   Examiné en commission (7 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×320 mars 2023

   Examiné en séance le 19 mars 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat11 mars 2023

   Examiné en séance le 10 mars 2023.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel14 avr. 2023

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation15 avr. 2023

   Promulguée — loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   90/97 décrets d'application publiés.

   Sénat