Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte17 oct. 2024

   Texte déposé au Sénat le 16 octobre 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×29 oct. 2024

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)13 nov. 2024

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat17 oct. 2024

   Examiné en séance le 16 octobre 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale20 nov. 2024

   Examiné en séance le 19 novembre 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation27 nov. 2024

   Promulguée — loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024.

   Sénat