Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte7 oct. 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)29 oct. 2020

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×527 oct. 2020

   Examiné en commission (5 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×34 nov. 2020

   Examiné en séance le 3 novembre 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat27 oct. 2020

   Examiné en séance le 26 octobre 2020.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel10 déc. 2020

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation15 déc. 2020

   Promulguée — loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   3/3 décrets d'application publiés.

   Sénat