Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-401 du 8 avril 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte26 nov. 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 25 novembre 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)×24 mars 2021

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×317 févr. 2021

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×31 avr. 2021

   Examiné en séance le 31 mars 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat18 févr. 2021

   Examiné en séance le 17 février 2021.

   Sénat
6. ●
   Promulgation9 avr. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-401 du 8 avril 2021.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   5/6 décrets d'application publiés.

   Sénat