Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte21 déc. 2023

   Texte déposé au Sénat le 20 décembre 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×719 déc. 2023

   Examiné en commission (7 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)4 avr. 2024

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat20 déc. 2023

   Examiné en séance le 19 décembre 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×310 avr. 2024

   Examiné en séance le 9 avril 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation23 avr. 2024

   Promulguée — loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.

   Sénat