Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-250 du 22 mars 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte14 févr. 2024

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 13 février 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)22 janv. 2024

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×312 mars 2024

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale14 févr. 2024

   Examiné en séance le 13 février 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat12 mars 2024

   Examiné en séance le 11 mars 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation23 mars 2024

   Promulguée — loi n° 2024-250 du 22 mars 2024.

   Sénat