Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-222 du 30 mars 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte19 janv. 2023

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 18 janvier 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)9 mars 2023

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×31 mars 2023

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×322 mars 2023

   Examiné en séance le 21 mars 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat16 févr. 2023

   Examiné en séance le 15 février 2023.

   Sénat
6. ●
   Promulgation31 mars 2023

   Promulguée — loi n° 2023-222 du 30 mars 2023.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   3/3 décrets d'application publiés.

   Sénat