PPLPromulguémaj…
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Sénat 2025-74domaine · sante
Pression16Imminence10Confiance100
C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025.
En bref · Ce que prévoit cette loi
rédaction du résumé…
Où en est ce texte
Sénatdéposé au SénatDépôt · 105
8 nov. 2022Sénat
Sénatde la commissionCommission · 282
25 janv. 2023Sénat
Sénatadopté par le SénatAdopté · 47
1 févr. 2023Sénat
ANtransmis à l'Assemblée nationaleTransmis · 813
1 févr. 2023Sénat
ANtransmis à l'Assemblée nationaleTransmis · 104
23 juil. 2024Sénat
ANde la commission (AN)Commission · 697
4 déc. 2024Sénat
ANadopté définitivement par l'Assemblée nationaleAdopté · 27
23 janv. 2025Sénat