Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2026-350 du 9 mai 2026.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte19 févr. 2026

   Texte déposé au Sénat le 18 février 2026.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×318 févr. 2026

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)14 avr. 2026

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat19 févr. 2026

   Examiné en séance le 18 février 2026.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×329 avr. 2026

   Examiné en séance le 28 avril 2026.

   Sénat
6. ●
   Promulgation10 mai 2026

   Promulguée — loi n° 2026-350 du 9 mai 2026.

   Sénat