Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-1774 du 25 décembre 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte12 mai 2021

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 11 mai 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)7 déc. 2021

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×410 nov. 2021

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×316 déc. 2021

   Examiné en séance le 15 décembre 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat27 oct. 2021

   Examiné en séance le 26 octobre 2021.

   Sénat
6. ●
   Promulgation26 déc. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-1774 du 25 décembre 2021.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   10/10 décrets d'application publiés.

   Sénat