Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-309 du 5 avril 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte18 janv. 2024

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)20 déc. 2023

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×326 mars 2024

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale18 janv. 2024

   Examiné en séance le 17 janvier 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat26 mars 2024

   Examiné en séance le 25 mars 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation6 avr. 2024

   Promulguée — loi n° 2024-309 du 5 avril 2024.

   Sénat