PPLPromulguémaj…
Proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Sénat 2026-410domaine · institutions
Pression0Imminence10Confiance100
C'est une loi. Promulguée — loi n° 2026-410 du 28 mai 2026.
En bref · Ce que prévoit cette loi
rédaction du résumé…
Où en est ce texte
Sénatdéposé au SénatDépôt · 636
16 mai 2025Sénat
Sénatde la commissionCommission · 631
18 mai 2026Sénat
Sénatadopté par le SénatAdopté · 115
18 mai 2026Sénat
ANtransmis à l'Assemblée nationaleTransmis · 2804
18 mai 2026Sénat
ANde la commission (AN)Commission · 2807
19 mai 2026Sénat
ANadopté définitivement par l'Assemblée nationaleAdopté · 288
20 mai 2026Sénat