Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-219 du 26 février 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte21 oct. 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)11 févr. 2021

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×321 oct. 2020

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×217 févr. 2021

   Examiné en séance le 16 février 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat21 oct. 2020

   Examiné en séance le 20 octobre 2020.

   Sénat
6. ●
   Promulgation27 févr. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-219 du 26 février 2021.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   2/2 décrets d'application publiés.

   Sénat