PPLPromulguémaj…
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sénat 2025-658
Pression0Imminence10Confiance100
C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025.
En bref · Ce que prévoit cette loi
rédaction du résumé…
Où en est ce texte
Sénatdéposé au SénatDépôt · 192
5 déc. 2024Sénat
Sénatde la commissionCommission · 434
12 mars 2025Sénat
Sénatadopté par le SénatAdopté · 87
20 mars 2025Sénat
ANtransmis à l'Assemblée nationaleTransmis · 1163
20 mars 2025Sénat
ANde la commission (AN)Commission · 1475
28 mai 2025Sénat
ANadopté définitivement par l'Assemblée nationaleAdopté · 131
4 juin 2025Sénat