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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Sénat 2025-658
Pression0Imminence10Confiance100

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025.

En bref · Ce que prévoit cette loi

rédaction du résumé…

Où en est ce texte

  1. Dépôt du texte20 mars 2025

    Texte déposé au Sénat le 19 mars 2025.

  2. Examen en commission (Sénat)×319 mars 2025

    Examiné en commission (3 réunions).

  3. Examen en commission (Assemblée nationale)28 mai 2025

    Examiné en commission.

  4. Vote au Sénat20 mars 2025

    Examiné en séance le 19 mars 2025.

  5. Vote à l'Assemblée nationale4 juin 2025

    Examiné en séance le 3 juin 2025.

  6. Conseil constitutionnel17 juil. 2025

    Conseil constitutionnel : saisi.

  7. Promulgation19 juil. 2025

    Promulguée — loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025.

Sénatdéposé au SénatDépôt · 192
5 déc. 2024Sénat
Sénatde la commissionCommission · 434
12 mars 2025Sénat
Sénatadopté par le SénatAdopté · 87
20 mars 2025Sénat
ANtransmis à l'Assemblée nationaleTransmis · 1163
20 mars 2025Sénat
ANde la commission (AN)Commission · 1475
28 mai 2025Sénat
ANadopté définitivement par l'Assemblée nationaleAdopté · 131
4 juin 2025Sénat