PLPromulguémaj…
Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Sénat 2022-218
Pression12Imminence10Confiance100
C'est une loi. Promulguée — loi n° 2022-218 du 21 février 2022.
En bref · Ce que prévoit cette loi
rédaction du résumé…
Où en est ce texte
ANdéposé à l'Assemblée NationaleDépôt · 4632
3 nov. 2021Sénat
ANde la commission (AN)Commission · 4911
18 janv. 2022Sénat
ANadopté par l'Assemblée nationaleAdopté · 765
25 janv. 2022Sénat
Sénattransmis au SénatTransmis · 395
26 janv. 2022Sénat
Sénatde la commissionCommission · 470
9 févr. 2022Sénat
Sénatadopté définitivement par le SénatAdopté · 100
15 févr. 2022Sénat