Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte26 mai 2021

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 25 mai 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)21 oct. 2021

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×613 oct. 2021

   Examiné en commission (6 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×318 nov. 2021

   Examiné en séance le 17 novembre 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat29 sept. 2021

   Examiné en séance le 28 septembre 2021.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel29 avr. 2025

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation23 déc. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   18/23 décrets d'application publiés.

   Sénat