Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2026-248 du 7 avril 2026.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte18 déc. 2025

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)25 févr. 2026

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×317 déc. 2025

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×226 mars 2026

   Examiné en séance le 25 mars 2026.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat18 déc. 2025

   Examiné en séance le 17 décembre 2025.

   Sénat
6. ●
   Promulgation8 avr. 2026

   Promulguée — loi n° 2026-248 du 7 avril 2026.

   Sénat