Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-305 du 24 avril 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte1 févr. 2023

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)30 mars 2023

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×422 mars 2023

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×313 avr. 2023

   Examiné en séance le 12 avril 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat21 mars 2023

   Examiné en séance le 20 mars 2023.

   Sénat
6. ●
   Promulgation25 avr. 2023

   Promulguée — loi n° 2023-305 du 24 avril 2023.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   2/2 décrets d'application publiés.

   Sénat