Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2022-268 du 28 février 2022.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte28 janv. 2021

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)20 janv. 2021

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×29 févr. 2022

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale28 janv. 2021

   Examiné en séance le 27 janvier 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat17 févr. 2022

   Examiné en séance le 16 février 2022.

   Sénat
6. ●
   Promulgation1 mars 2022

   Promulguée — loi n° 2022-268 du 28 février 2022.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   1/1 décrets d'application publiés.

   Sénat