PPLPromulguémaj…
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Sénat 2023-506
Pression0Imminence10Confiance100
C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-506 du 26 juin 2023.
En bref · Ce que prévoit cette loi
rédaction du résumé…
Où en est ce texte
Sénatdéposé au SénatDépôt · 860
4 août 2022Sénat
Sénatde la commissionCommission · 379
1 mars 2023Sénat
Sénatadopté par le SénatAdopté · 72
15 mars 2023Sénat
ANtransmis à l'Assemblée nationaleTransmis · 952
16 mars 2023Sénat
ANde la commission (AN)Commission · 1332
7 juin 2023Sénat
ANadopté définitivement par l'Assemblée nationaleAdopté · 134
15 juin 2023Sénat