Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte29 janv. 2021

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)21 oct. 2021

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×413 oct. 2021

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×318 nov. 2021

   Examiné en séance le 17 novembre 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat30 sept. 2021

   Examiné en séance le 29 septembre 2021.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel14 févr. 2025

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation1 déc. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   11/14 décrets d'application publiés.

   Sénat