Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte16 nov. 2022

   Texte déposé au Sénat le 15 novembre 2022.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×315 nov. 2022

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)11 janv. 2023

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat15 nov. 2022

   Examiné en séance le 14 novembre 2022.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale18 janv. 2023

   Examiné en séance le 17 janvier 2023.

   Sénat
6. ●
   Promulgation25 janv. 2023

   Promulguée — loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023.

   Sénat